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Rapport de transparence

Qui nous a demandé des données, et ce que nous avons fait.

Contact abus et autorités Hébergement sous droit luxembourgeois

Période 2026

Les chiffres pour 2026 sont publiés en janvier de l’année suivante, une fois la période close.

Demandes des autorités

D’autorités luxembourgeoises—
D’autres autorités de l’UE/EEE (injonctions européennes de production ou de conservation, entraide judiciaire)—
De l’extérieur de l’UE/EEE—
Demandes ayant donné lieu à une divulgation, totale ou partielle—
Demandes refusées ou renvoyées faute de base légale—

Signalements d’abus

Signalements reçus—
Signalements ayant entraîné un avis au client, une restriction ou une suspension—
Délai médian jusqu’à la première action, en jours—

Méthode

Comment les chiffres sont établis

Ce qui compte comme demande
Une demande écrite d’un tribunal, d’un parquet, de la police ou d’une autorité administrative portant sur des données d’abonné, des données de trafic, des contenus stockés, ou le retrait ou la conservation de contenus. Les questions informelles sans base légale reçoivent un renvoi vers la procédure adéquate et sont comptées comme refusées.
Comment une demande est traitée
Chaque demande passe par un canal unique et enregistré et sa base légale est vérifiée au regard du droit de l’UE ou du droit d’un État membre qui nous lie avant toute divulgation. Nous divulguons le minimum couvert par l’ordonnance. Une demande venant de l’extérieur de l’UE n’a pas d’effet direct sur nous ; elle est comptée mais non exécutée, sauf si elle arrive par les voies prévues par le droit de l’UE.
Ce qui compte comme signalement d’abus
Un signalement à abuse@ concernant un service que nous hébergeons : spam, scans, attaques, hameçonnage, logiciels malveillants ou contenus illégaux. Les doublons sur un même incident sont comptés une fois. La « première action » est le moment où nous avertissons le client, restreignons le service ou classons le signalement comme infondé.

FAQ

Questions sur ce rapport

Parce que l’année n’est pas terminée. Une période est publiée en janvier une fois close, pour que les chiffres soient définitifs et comparables d’une année à l’autre.

Pas directement. Elle n’a aucun effet juridique sur une société luxembourgeoise. L’autorité doit passer par l’entraide judiciaire ou une injonction européenne via une autorité luxembourgeoise ou de l’UE ; cette demande est alors comptée sous la ligne UE et traitée selon le droit de l’UE.

Oui, sauf si la loi ou l’ordonnance elle-même l’interdit, auquel cas nous vous informons dès la fin de l’interdiction. Nous ne remettons pas de données sur la foi d’un appel ou d’un e-mail sans base légale.