Droit et facturation
Autoliquidation de la TVA
Pourquoi une entreprise de l'UE disposant d'un numéro de TVA est facturée sans TVA par un fournisseur d'un autre État membre, et ce qu'elle doit faire à la place.
Quand une entreprise d'un pays de l'UE achète un service à une entreprise d'un autre pays de l'UE, le fournisseur ne facture pas sa propre TVA. La facture est émise sans TVA, avec la mention « autoliquidation », et le client comptabilise la TVA dans son propre pays à son propre taux, en la déduisant dans la même déclaration lorsqu'il y a droit. L'effet net pour une entreprise ordinaire est un mouvement de trésorerie nul.
La condition est un numéro de TVA intracommunautaire valide du côté du client, que le fournisseur vérifie dans VIES. Sans cela, le client est traité comme un consommateur et paie la TVA du fournisseur : 17 % au Luxembourg, et c'est pourquoi les prix ici sont affichés des deux manières.
Les consommateurs, où qu'ils soient dans l'UE, paient le taux luxembourgeois sur les services de NovaNode. Les entreprises établies au Luxembourg paient 17 % et le récupèrent comme d'habitude. Le sélecteur de prix sur ce site ne change que l'affichage ; ce que dit la facture suit le statut TVA de votre compte.